1. Généralités
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la SIA "FraBalt".

2. Prix
Les prix figurants sur les tarifs et sur le web sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent en Euros TTC (sauf mention contraire) et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif ALARMEAUTOMOTO.COM seront facturés sur la proposition commerciale.

3. Conditions de paiement
Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix calculés sont ceux correspondant au nombre d’unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s’entendent pour un paiement comptant par carte bancaire sécurisé , ou par virement bancaire. Les conditions de règlement pour les commandes sont établies au comptant sans escompte. Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

4. Port et emballage
Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité et d’équipement, en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 7 jours de la livraison au client.
En cas de marchandise endommagée, le client devra de même signaler le problème au transporteur, dans les 7 jours suivant la livraison .
De par la nature même des marchandises fournies, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. La SIA "FraBalt" s’efforce de les respecter au mieux.
Toutefois, le dépassement de délais ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes conditions générales de vente. Quelle que soit la mention portée sur le bon de commande, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.

5. Réserve de propriété
LA SIA "FraBalt" se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du montant par la SIA "FraBalt". Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.

6. Garantie limitée
La garantie des produits commercialisés par la SIA "FraBalt" est limitée à celle accordée par le constructeur ou l’éditeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits conformément aux indications portées sur les notices du constructeur ou de l’éditeur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.
Tous les produits vendus par la SIA "FraBalt", sont identifiés par un numéro de série. La garantie ne peux être accordée que si le numéro de série est présent sur le produit dans sa forme initiale. Toute abscence de numéro de série annule la garantie.
Certains produits commercialisés par la SIA "FraBalt" peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation fixée par la réglementation locale. Certains de ces produits peuvent être destinés à l’export. Il appartient au client d’effectuer les recherches et démarches nécessaires à ce sujet.
Les frais de retour des articles sont à la charge du client.
Les frais de réexpédition sont à la charge de la SIA "FraBalt" pour les pays de la comunauté européenne et la Suisse.
Pour les DOM-TOM et les pays en dehors de la CEE, les frais de réexpédition sont à la charge du client.

7. Limitation de recours et responsabilité
Le client est seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.
En aucun cas la SIA "FraBalt" ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque a gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des Produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant vente ou d’après vente sur le site du client ou sur celui de l’un quelconque de ses clients et ce quelles que soient les circonstances.
La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicités plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour et d’un exemplaire de sa facture d’achat.
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par la SIA "FraBalt" ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l’accord préalable de la SIA "FraBalt". Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.

8. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance de paiement , une atteinte au crédit du client, plus particulièrement , la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce pourra entraîner, au gré de la SIA "FraBalt", d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la SIA "FraBalt". En cas de mise en cause de la présente clause résolutoire, la SIA "FraBalt" ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 5.

9. Remplacement des produits défectueux
Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du bon de retour, de la copie de la facture d’achat et éventuellement de l'attestation de montage d'un professionnel. Seuls les produits vendus par la SIA "FraBalt", dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET.

10. Erreur de commande
 10-1 : Erreur du fait du client
Afin de tenir compte des éventuelles erreurs de commande, la SIA "FraBalt" peut être amenée à accepter la reprise de produits suivi sur stock moyennant un coût correspondant aux frais d'expédition initiaux. Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l’accord préalable et écrit (attribution d’un numéro de retour) de la SIA "FraBalt". la SIA "FraBalt" ayant, souverainement, accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale et fera l’objet d’un avoir.
10-2 : Annulation de commande
Toute commande spécifique d'un client, sera enregistrée avec ou sans acompte, selon l'accord entre les parties. Le montant de cet acompte sera de même laissé à la seule appréciation de la la SIA "FraBalt". Le montant restant dû est à solder dans les 30 jours après mise à disposition de la marchandise par la société la SIA "FraBalt". L'acheteur sera averti téléphoniquement ou via email.
Tout non paiement dans ce délais, ou toute annulation de commande, entrainera automatiquement l'annulation de la vente ainsi que la perte de l'acompte pour l'acheteur.
10-3 :Erreur du fait de la SIA "FraBalt"
Toute erreur du fait de la SIA "FraBalt" donnera droit au client au retour du produit, sans concession. Ce retour devra être fait dans les 7 jours et par colis recommandé. Le client a l'obligation de protéger celui-ci au mieux. Sans quoi, le colis pourra être refusé. Toute retour en dehors de ce délais signifiera l'acceptation du produit par le client, sans retour ultérieur possible.

 11. Nullité des clauses
Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. Loi et attribution de compétence
En cas de litige, la compétence est automatiquement attribuée aux tribunaux de Riga nonobstant pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, les parties ayant préalablement épuisé toutes les voies de recours amiables ou de conciliation.

13. Informations légales
Société : SIA "FraBalt"
Directeur : Nicolas DIARD
Siège social : Kruzemes prospekts 3, LV-1067 Riga, Lettonie
TVA : LV-40003654852
Banque : SwedBank
IBAN : LV06HABA0551015059935
BIC/SWIFT :HABALV2X

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